Le mandataire d’un marché peut-il être tenu responsable en cas de mauvaise exécution des travaux ?
« Les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat. » C’est ce qu’a indiqué récemment le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre dernier. Les juges ont ainsi rappelé que la responsabilité d’un mandataire ne peut être recherchée sur le terrain contractuel mais uniquement sur un terrain quasi-délictuel.
En l’espèce, la région Île-de-France avait mandaté le département de Paris pour superviser une opération de reconstruction d’un lycée technique. Il s’agissait d’un marché de travaux confié à la société Dumez. Cette dernière a saisi le tribunal administratif demandant une indemnisation au motif qu’elle a subi un préjudice lié à des fautes commises dans le cadre de l’exécution du marché.
Le tribunal administratif a, dans un premier temps, donné raison à la société Dumez, mais la cour d’appel est revenue partiellement sur la décision estimant que la société requérante, qui était titulaire du marché, « ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du département de Paris, mandataire du maître d’ouvrage, sur le fondement de ce marché ». C’est ce qu’ont réfuté les juges du Conseil d’État.
Pour le Conseil d’État, « il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire ». Par ailleurs, « la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l’être, sur le terrain quasi-délictuel ».
Dans cette affaire, le département de Paris qui est le mandataire, ne pouvait donc voir sa responsabilité engagée sur le plan contractuel. C’est uniquement la région Île-de-France qui aurait pu être mise en cause sur ce terrain.
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