Le Gouvernement maintient le principe du concours en matière de marché public de maîtrise d’œuvre

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Comme l’a récemment confirmé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, le Gouvernement devrait maintenir le principe du concours en matière de passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre.

Dans une question écrite du 23 avril 2015, le sénateur des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Jacques Lasserre, avait effectivement attiré l’attention du ministre sur les inquiétudes des architectes quant à l’avenir réservé à  ce mode de passation dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre par le projet d’ordonnance de transposition de la directive 2014/24/UE du 24 février 2014. Conformément à l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014, le Gouvernement a en effet été autorisé à transposer le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » par voie d’ordonnance. Le texte doit, par ailleurs, faire l’objet de plusieurs  décrets d’application destinés à compléter les travaux de transposition. Or, comme le souligne le sénateur, le projet ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre.

Le silence ne vaudrait toutefois omission puisque le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, entend bien garder le principe du concours dans la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre. À cet égard, le ministre rappelle que le choix du concours pour la passation de ce type de marché correspond à une spécificité française fondée sur la reconnaissance du rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d’œuvre. Les directives européennes, anciennes comme actuelles, ne prévoient pas effectivement  de règles spécifiques pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre. Pour autant, et ce malgré le silence du projet d’ordonnance sur ce point, les différents décrets d’application du texte final de transposition devraient préciser les conditions de recours à la procédure du concours, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, dans le cadre de ces marchés.

Attendue au plus tard pour le 18 avril 2016, la transposition définitive de la directive 2014/24/UE ne devrait donc pas se faire au détriment des architectes et des professionnels de la maîtrise d’œuvre. Il s’agirait donc seulement, comme pour beaucoup d’autres acteurs de la commande publique, de patienter en attendant la publication des futurs décrets de transposition.

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