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Le formulaire NOTI 3 mis à jour par la DAJ

Présentation des marchés
Mis à jour le 18 janvier 2018
Veille juridique

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit la mise à jour de ses formulaires. Et c'est donc au tour du formulaire NOTI 3, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur pour notifier le rejet d'une candidature ou d'une offre, d'être réactualisé.

Dans la fiche explicative publiée avec le nouveau formulaire, la DAJ rappelle que les candidatures et offres non retenues entraînent « une information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre ». Cette information peut donc être effectuée via le formulaire NOTI 3 qui contient un certain nombre de renseignements sur le pouvoir adjudicateur, le candidat, mais qui fournit aussi les motifs détaillés de la décision de rejet.

La nouvelle version du formulaire mis en ligne par la DAJ prend en compte l'évolution de la jurisprudence, notamment en matière de recours, car le rejet d'une offre ou d'une candidature peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir « dans un délai de deux mois à compter de leur notification ». Cependant, l'arrêt du Conseil d'État n° 291545 (Société Tropic Travaux Signalisation) a établi que le candidat évincé ne peut plus exercer un recours pour excès de pouvoir après la signature du marché.

Sources :

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