Le Conseil national d’évaluation des normes prêt à agir

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Le nouveau Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est désormais opérationnel. La loi mettant en place cette nouvelle institution de contrôle des normes avait été publiée en octobre 2013. Le décret d’application a, quant à lui, vu le jour au Journal officiel le 2 mai dernier.

Le CNEN prend la suite de l’ancienne Commission consultative d’évaluation des normes. L'un de ses objectifs prioritaires est donc également de lutter contre l’inflation normative, particulièrement en ce qui concerne les collectivités territoriales. Autant dire que son rôle en matière de marchés publics, un domaine où de nouvelles normes apparaissent régulièrement, sera crucial.

Ce nouveau conseil est constitué de 36 membres, élus ou désignés pour une durée de trois ans. Il rassemble des représentants des collectivités territoriales mais aussi de l’État. Il examinera les projets de normes de toutes natures « ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ». Il peut également être saisi par l’État ou les collectivités territoriales afin d’évaluer les normes réglementaires en vigueur présentant les mêmes caractéristiques. Par ailleurs, la loi prévoit que « le Conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ».

À noter qu’à la différence de la Commission consultative d’évaluation des normes, le CCEN pourra exiger une modification ou des informations complémentaires en cas d’avis défavorable sur un projet de norme réglementaire, afin de donner un deuxième avis. La loi et le décret ne précisent pas cependant quel sera l’impact contraignant de ce second avis et si le Conseil aura un réel pouvoir d’influence sur l’élaboration des normes.

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