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Le caractère exceptionnel du recours aux procédures négociées encore souligné par la CJCE

Présentation des marchés
Publié le 16 novembre 2009 - Mis à jour le 17 janvier 2018
Veille juridique

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.

Ainsi, pour recourir à cette procédure, le pouvoir adjudicateur doit démontrer la survenance d’un événement imprévisible, d’une urgence impérieuse incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures et d’un lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence impérieuse qui en résulte.

Or, en l’espèce, la circonstance que plusieurs mois se sont écoulés entre la décision de recourir au remplacement du matériel défectueux et l’ouverture des négociations préalables à la conclusion du marché tend au contraire à démontrer qu’il n’existe pas de situation d’urgence impérieuse.

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