L’abandon d’un projet faisant l’objet de marchés publics n’ouvre pas droit à indemnisation pour les tiers
Une société, tiers à un projet immobilier faisant l’objet de marchés publics, ne peut pas se voir accorder d’indemnités en raison du préjudice subi suite à l’abandon de ce projet.
En l’espèce, le 1er mai 2009, la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Mexel a acquis un fonds de commerce de restauration rapide. Cet achat, selon la société requérante, semble avoir été fait en raison de la proximité avec l’emplacement de cette future bibliothèque dont l’inauguration était prévue pour l’année 2009-2010. La communauté d’agglomération a abandonné le projet par une délibération du 30 septembre 2009 et a résilié les marchés publics conclus dans le cadre de celui-ci. La société a alors demandé une indemnisation du préjudice qu’elle a subi du fait de cet abandon à la communauté d’agglomération puis a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande. La société a alors interjeté appel.
La cour administrative d’appel de Lyon a également rejeté la demande en estimant que les tiers ne peuvent être indemnisés en raison de l’abandon d’un projet donnant lieu à marché public, étant donné l’absence de lien contractuel et l’absence de faute résidant dans l’abandon du projet, démontrée par la société requérante. On peut donc en déduire que l’abandon d’un tel projet ne représente pas une faute de la collectivité concernée au regard des tiers qui auraient pu voir leur activité impactée en fonction de la présence ou non de l’objet du projet.
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