La rémunération du maître d'ouvrage doit se baser sur le coût réel des travaux réalisés
Même en l'absence d'un avenant, le maître d'ouvrage doit rémunérer son maître d’œuvre sur la base des coûts évalués dans l'avant-projet définitif. Dans une décision du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a ainsi donné raison à une société qui contestait le montant de sa rémunération dans le cadre d'un marché de maîtrise d’œuvre.
Il s'agissait en l'espèce de la réalisation d'un centre culturel dans un ancien presbytère pour laquelle la rémunération du maître d’œuvre devait correspondre à 11,30 % du coût prévisionnel des travaux. Or, les travaux initialement prévus ont fait l'objet de nombreuses modifications entre la date de signature de l'acte d'engagement de la maîtrise d’œuvre et la procédure de consultation des entreprises, entraînant une augmentation du coût prévisionnel des travaux. Lors du paiement, la société choisie pour la maîtrise d’œuvre a donc réclamé une rémunération basée sur le montant réel des travaux et non sur celui fixé dans le projet initial.
La cour administrative d'appel de Nantes a reconnu que « la consistance du projet, objet du marché, a été durant les 18 mois qui ont suivi la signature de ce marché remaniée et modifiée » par le maître d’œuvre. Lorsque celui-ci a arrêté l'avant-projet définitif en vue de la consultation des entreprises, le coût prévisionnel avait donc été réévalué par rapport au montant de départ. Ainsi, malgré l'absence d'avenant au marché, « le maître de l'ouvrage doit dès lors être regardé comme ayant accepté l'avant-projet définitif » et son nouveau montant, puisque c'est celui-ci qui a servi de base à la consultation lancée auprès des entreprises.
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