La réduction des émissions de gaz à effet de serre : un critère d’attribution à justifier au travers du coût du cycle de vie
Répondant le 31 mai 2016 à une question du député Régis Juanico, le ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique apporte des précisions sur les critères environnementaux dans les marchés publics.
Tout d’abord, l'acheteur doit déterminer en amont de la procédure les critères qu'il entend utiliser lors de l'évaluation des offres afin d'attribuer le marché. Ces critères doivent avoir un lien avec l'objet du marché et permettre à l'acheteur de comparer les offres de manière objective afin de déterminer celle qui répond le mieux à ses besoins, tout en rappelant qu’ils ne sauraient permettre aux acheteurs de donner une préférence aux candidats nationaux. En effet, le choix d'un critère reposant sur l'origine, l'implantation ou la proximité géographique du candidat ne peut être fait par l'acheteur car il méconnaîtrait les principes de non-discrimination, de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
Toutefois, le ministre précise que le recours au critère environnemental, en l'occurrence la réduction des émissions de CO2, peut se justifier au travers du coût du cycle de vie. Ce dernier est constitué par l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes – dont le transport – tout au long de la vie du produit ou de l'ouvrage ou de la fourniture d'un service.
L’article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics précise que le coût du cycle de vie couvre les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit, au service ou à l'ouvrage. Ces coûts peuvent notamment inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes.
Ainsi, comme l’indique le ministre, l'acheteur peut donc utiliser ce type de critères pour attribuer le marché.
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