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La réception des travaux ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage

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Mis à jour le 07 janvier 2018
Veille juridique

Par l’arrêt n° 08BX00196 du 2 septembre 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les conséquences de la réception des travaux par le maître d’ouvrage sur les possibilités de mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Ainsi la Cour indique-t-elle que, si la réception des travaux interdit au maître d’ouvrage d’invoquer « des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ». Aussi, « la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif ».

En l’espèce, divers désordres étaient survenus à l’occasion de travaux de réhabilitation d’un immeuble en raison d’un incendie qui s’était déclaré dans les combles de l’un des bâtiments. En application de la règle rappelée ci-dessus, la société d’assurance du maître de l’ouvrage, après l’avoir indemnisé du préjudice résultant de l’incendie a pu, à ce titre, demander réparation aux constructeurs à l’égard desquels le décompte général définitif n’était pas encore intervenu.

Sources :

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