La preuve de l’indemnisation du titulaire d’un marché
L’indemnisation du titulaire d’un marché est due lorsqu’il y a rupture de l’équilibre financier du contrat. Cependant, cette indemnisation est conditionnée par la justification, par le titulaire, du principe et du montant de ce préjudice, comme l'illustre l'arrêt Société Bec Frères du Conseil d’État rendu le 13 juin 2012.
En l'espèce, le département de l’Isère avait conclu un marché avec une société pour la construction d’un tunnel. Celui-ci s’est en partie effondré pendant les travaux, et une importante faille a été ensuite découverte dans la roche, nécessitant d'adapter le projet et de reprendre le creusement du tunnel depuis l’aval au lieu de l’amont.
Cependant, malgré le rapport d’expertise fourni par le titulaire du marché, la Cour administrative d'appel comme le Conseil d’État considèrent que le préjudice allégué n’est pas établi compte tenu des éléments en défense fournis par le département. Le Conseil d’État écarte ainsi l’imprévision, en qualifiant l’adaptation du projet comme correspondant à des « conditions prévisibles de la reprise du creusement du tunnel en tête aval ».
Ainsi, le titulaire d’un marché ne peut prétendre à une indemnisation que si son préjudice est établi, qu’il soit issu d’un cas de force majeure, d’une imprévision ou du fait du prince, et chiffré.
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