La participation à une CAO en visioconférence ne permet pas encore d'atteindre le quorum
Pour le moment, il n'est pas juridiquement acceptable de prendre en compte pour le calcul du quorum la présence d'un membre d'une commission d'appel d'offre (CAO) lorsqu'il y assiste en visioconférence. Mais la réglementation sur cette question pourrait évoluer.
Telle est en substance la réponse adressée par le ministère de l’Économie au député Pascal Terrasse. Celui-ci soulève en effet un problème intéressant : alors que la dématérialisation des marchés publics est encouragée, pourquoi ne pas développer les moyens de communication, y compris lors du calcul du quorum d'une CAO ? Le député souhaite ainsi que l'article 22 du Code des marchés publics puisse être modifié afin que le calcul du quorum prenne en compte les personnes assistant à la CAO via la technique de la visioconférence.
« La prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte », lui répond Bercy, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. « Dans le contexte du développement de l'e-administration, il est souhaitable que dans le cadre des marchés publics, […] les commissions d'appel d'offres puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle », ajoute le ministère qui conclut en indiquant que le Gouvernement « étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition ».
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