La notification tardive d'un marché ne dispense pas du paiement de l'ensemble des prestations
« La notification tardive de la copie d'un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le cocontractant », a souligné la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 12 novembre 2012. Ce n'est donc pas parce que le pouvoir adjudicateur a notifié tardivement un marché qu'il peut se passer de payer ses prestataires !
Dans cette affaire, l'établissement public d'insertion de la défense (Epide) avait confié à la société Securitas France un marché de gardiennage et de surveillance des bâtiments situés dans le quartier Collet à Marseille, du 1er mai au 31 juillet 2006. Un autre marché, signé le 4 juillet 2006, avait confié à la même société la réalisation de prestations identiques sur ce site à compter du 1er août suivant. Or, ce marché n'avait été notifié à son titulaire que le 28 septembre 2006 alors que les prestations avaient bien commencé à être exécutées.
L'Epide avait alors refusé de payer une partie des prestations au motif qu'elles avaient été exécutées avant la date de notification du marché. Un motif jugé irrecevable par la cour administrative d'appel et ce, d'autant plus que l'établissement ne contestait pas la réalité des prestations exécutées. Pour la cour administrative d'appel de Marseille, « l'Epide ne saurait se prévaloir de ce qu'il a notifié tardivement ce marché à la société Securitas France pour opposer un refus au paiement des factures ». Faire jouer la réglementation des marchés publics pour éviter de payer une facture n'est visiblement pas une bonne stratégie !
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