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La modification d’un groupement de commandes est-elle possible ?

Présentation des marchés
Publié le 14 novembre 2013
Veille juridique

« Seule la défaillance d'un des membres du groupement autorise la modification du groupement en cours d'exécution du marché », a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances le 15 octobre dernier, dans sa réponse à la question parlementaire n° 32667.

Le député Fabrice Verdier demandait des éclaircissements sur cette question estimant que « le Code des marchés publics ne permet pas d'expliquer si la prohibition de toute modification dans la composition du groupement conjoint est de portée générale et absolue, et partant s'étend de la date de remise des candidatures au terme de l'exécution du marché ».

Le ministère cite l’article 51 du Code des marchés publics qui prévoit que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ». Deux exceptions à cette règle existent : si l’un des membres est en liquidation judiciaire ou s’il se trouve dans l’impossibilité, pour une cause extérieure, d'exécuter ses obligations contractuelles. Pour le ministère, cette règle énoncée dans le Code des marchés publics s’applique également pendant l’exécution du marché.

Bercy donne ensuite le détail de la marche à suivre dans le cas où l’un des membres du groupement se trouve dans l’une ou l’autre de ces situations, qu’il soit mandataire du groupement ou simple membre.

Sources :

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