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Indemnisation des candidats évincés : la CAA de Lyon donne des précisions sur la méthode à suivre

Présentation des marchés
Publié le 11 février 2010 - Mis à jour le 5 janvier 2018
Veille juridique

Les candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux du préjudice subi du fait de cette éviction. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt rendu le 7 janvier dernier, la jurisprudence applicable en la matière et précisé les critères d’appréciation du manque à gagner par l’entreprise requérante.

La Cour a tout d’abord repris le considérant de principe de l’arrêt Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, rendu par le Conseil d’État le 18 juin 2003. Ainsi, elle rappelle qu’une indemnisation ne peut être allouée qu’aux entreprises n’étant pas dépourvues de toute chance de remporter le marché. Dans cette hypothèse, l’indemnisation couvre les frais engagés par cette entreprise pour présenter son offre. Elle peut aller jusqu’à rembourser le manque à gagner dans la mesure où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

C’est sur ce point que la CAA de Lyon a apporté des précisions. En effet, elle indique que pour apprécier l’existence – ou non – d’une chance sérieuse de remporter le marché, le juge doit se livrer à une véritable appréciation in concreto et comparer l’offre de l’entreprise au regard des « critères que la personne publique adjudicatrice a entendu mettre en œuvre, à condition qu'ils soient légaux ». En toute logique, ce n’est que si l’offre de l’entreprise répond aux critères posés par le pouvoir adjudicateur que celle-ci pourra être indemnisée de son manque à gagner.

Sources :

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