Horodatage : pas d'obligation technique imposée aux fournisseurs
En matière d'horodatage, « le décret et l’arrêté du 20 avril 2011 ne fixent aucune prescription technique impérative à la charge des fournisseurs », indique le ministère de l'Économie. Il répond ainsi à une question parlementaire posée par le député Francis Saint-Léger. Celui-ci demande en effet des précisions sur les modalités d'application du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers électroniques.
Les procédures relatives à la conclusion et à l'exécution d'un contrat peuvent aujourd'hui être dématérialisées. L'horodatage, qui permet de certifier la date et l'heure d'envoi d'un document, est donc indispensable notamment lors de l'envoi d'un courrier électronique relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat.
Le ministère de l'Économie rappelle que le décret du 20 avril 2011 apporte des précisions « sur les exigences techniques à respecter pour qu’un procédé d’horodatage électronique soit présumé fiable » et encadre « les procédures de certification des dispositifs et de qualification des prestataires de services d’horodatage électronique ». Cependant, pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence, ce décret laisse les acteurs « libres de concevoir et commercialiser des solutions d’horodatage s’écartant du profil établi par le décret ». Ces solutions pourront ensuite être certifiées et qualifiées de la même manière que les solutions mises en place pour la signature électronique.
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