Facture électronique : la directive est publiée !
Elle était attendue : la directive européenne officialisant la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mai. D’ici fin 2018, les États membres devront donc être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à cette norme européenne.
La directive fixe un certain nombre de consignes destinées à favoriser l’interopérabilité de la facturation électronique entre les pays de l’Union européenne. Il est notamment prévu que la signature électronique ne sera pas obligatoire et que le système de facturation électronique européen devra être « convivial » et « aisément compréhensible et facile à utiliser », ceci afin que les petites et moyennes entreprises puissent facilement y avoir recours.
Le texte fixe les critères d’élaboration de la norme européenne de facturation : neutralité technologique, protection des données, norme flexible et efficace en termes de coûts, possibilité d'application aux transactions commerciales, etc.
Les États membres ont jusqu’au 27 novembre 2018 pour transposer la directive en droit national. La France, quant à elle, a déjà pris de l’avance puisqu’elle prépare pour l’été prochain une ordonnance mettant en place l’obligation pour la totalité des entreprises d’adopter la facture électronique à partir de janvier 2017 jusqu’à janvier 2020. Entreprises et pouvoirs adjudicateurs devront donc être capables, dès 2017, d’utiliser les factures électroniques.
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