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Du bon usage du processus « conception-réalisation »

Présentation des marchés
Publié le 23 septembre 2010
Veille juridique

« La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, édicte le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour réaliser les équipements publics. Cette séparation entre la maîtrise d’œuvre et les entrepreneurs a pour objet de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’acte de construire contribuant ainsi à la qualité des équipements publics » (extrait du Guide de recommandations pour un bon usage du processus conception-réalisation de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques/MIQCP).

La loi prévoit cependant une exception à ce principe (article 18-1), pour la réalisation d’ouvrages de technicité particulière : « Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître d’ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructures, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage ». C’est le processus conception-réalisation. Un processus dont les possibilités de recours ont été notablement élargies ces dernières années, notamment dans le secteur des établissements de santé et plus récemment dans celui du logement social.

Dans ce contexte, la MIQCP vient de publier un guide de recommandations pour un bon usage dudit processus. Il s’agit en fait d’une actualisation du guide élaboré en 2006 et mis en ligne sur le site internet de la mission.

Sources :

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