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Dialogue compétitif : risque d'exclusion des PME

Présentation des marchés
Publié le 24 mars 2011
Veille juridique

Le Code des marchés publics offre-t-il des garanties suffisantes pour permettre aux PME de participer à une procédure de dialogue compétitif ? Non, estime le député Alain Rousset, président de l'Association des régions de France. Il a interpellé le ministère de l'Économie dans une question posée le 2 novembre 2010.

Définie aux articles 36 et 37 du Code des marchés publics (CMP), la procédure de dialogue compétitif a été instaurée par la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004. Elle s'applique dans le cas de marchés complexes, en prévoyant un dialogue entre le pouvoir adjudicateur et les candidats. Cela permet aux candidats de soumettre des offres les plus adaptées à une situation particulière.

Mais pour Alain Rousset, la procédure exclut les petites entreprises car elle nécessite des moyens d'études et un investissement préalable au marché disproportionné « au regard du risque important de ne pas obtenir le marché ». « Le dialogue compétitif est une solution de facilité pour l'adjudicateur public qui est incité à ne pas engager de réflexion sur les conséquences techniques de la définition de ses propres besoins », estime le député.

Dans sa réponse publiée le 1er mars 2011, le ministère de l’Économie rappelle que le dialogue compétitif est une procédure exceptionnelle : « Le pouvoir adjudicateur ne peut avoir recours à cette procédure que s'il est dans l'incapacité de définir seul et à l'avance les moyens techniques dont il a besoin ».

Bercy rappelle également les moyens prévus par le Code des marchés publics pour faciliter l'accès des PME à cette procédure : possibilité de former un groupement d'entreprises (art. 51), impossibilité pour le pouvoir adjudicateur d'écarter une PME au motif qu'elle n'a pas de références similaires (art. 52, 1°), possibilité de verser une prime aux participants à la procédure (art. 67, 10°) ou encore, raccourcissement des délais de paiement (art. 98).

Sources :

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