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Des précisions sur l’indemnisation du titulaire du marché en cas de report des travaux par le pouvoir adjudicateur

Présentation des marchés
Mis à jour le 08 janvier 2018
Veille juridique

Par l’arrêt n° 323485 du 27 octobre 2010, le Conseil d’État a rappelé que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le pouvoir adjudicateur, ce dernier est tenu d’indemniser le titulaire du marché en tenant compte de tous les frais qu’il a supportés, qu’il s’agisse des frais de personnel ou des autres frais.

En l’espèce, la commune de la Seyne-sur-mer avait passé un marché public pour la construction d’un complexe aquatique. Les travaux de l’un des lots, relatif au traitement d’eau, d’air, au chauffage, à la ventilation et à la plomberie, ont été repoussés à plusieurs reprises par des ordres de service et des avenants pour atteindre au final un retard de deux ans et demi. La société Crudeli SA, titulaire de ce lot, a exercé un recours afin d’obtenir une indemnisation du préjudice résultant de l’allongement de la durée des travaux. Celle-ci ayant obtenu satisfaction en appel, la commune défenderesse s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’État précise tout d’abord que la société requérante, qui n’a formulé aucune réserve sur les ordres de service litigieux, ne pouvait être considérée comme ayant renoncé à demander réparation des retards pris dans l’exécution des travaux puisque ces ordres de service n’étaient pas à l’origine des retards et ne faisaient qu’en tirer les conséquences.

De même, dans la mesure où les avenants de report de la date d’exécution des travaux n’en réglaient pas les conséquences financières, la société est fondée à demander au juge réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Enfin, selon le Conseil d’État, la cour administrative d’appel a souverainement procédé à l’estimation financière du préjudice subi par la société Crudelli SA, s’élevant à 100 000 € environ, en tenant compte, à la fois, des frais de personnel et des autres frais induits par l’allongement de la durée des travaux. Par conséquent, le pourvoi exercé par la commune de la Seyne-sur-mer a été rejeté.

Sources :

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