Décompte général et définitif et compte prorata : les précisions du ministère de l’Économie
Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de janvier deux nouvelles fiches pratiques concernant la comptabilité des marchés publics. La première porte sur le décompte général et définitif (DGD) d’un marché public. Celui-ci est effectué par le maître d’œuvre et transmis au titulaire du marché par la personne publique. Il récapitule les sommes déjà versées dans le cadre du marché et le solde restant à payer.
Le ministère de l’Économie précise que, dans le cas d’un marché alloti, le DGD « doit être établi pour chaque marché, c’est-à-dire pour chaque lot », même si la jurisprudence a réaffirmé le principe d’unicité du DGD.
La deuxième fiche est consacrée au compte prorata, « mis en place lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métier interviennent simultanément ou se succèdent sur un chantier ». Dans la majeure partie des cas, le pouvoir adjudicateur n’a pas à intervenir sur les comptes prorata, dont la tenue est « classiquement assurée par l’entreprise de gros œuvre », explique le ministère de l’Économie.
La jurisprudence révèle cependant qu’il est possible « que des clauses du marché autorisent le maître de l'ouvrage à conditionner le règlement du solde du marché au versement, par les entrepreneurs conjoints, des sommes dues par eux au titre du compte prorata ». Mais cela ne peut être une obligation de nature à engager la responsabilité du maître d’ouvrage, rappelle Bercy.
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