Les effets du décompte général et définitif (DGD) sont parfois plus subtils qu’il n’y paraît. C’est ce dont atteste la survivance de la possibilité accordée au maître d’ouvrage d’appeler en garantie l’un de ses cocontractants ; possibilité toutefois ouverte à certaines conditions seulement, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 6 mai dernier (CE, 6 mai 2019, no 420765, Société Icade Promotion).
Décompte général et définitif et appel en garantie
Publié le 10 juin 2019
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