Recherche avancée

De la difficile distinction entre méthode de notation et sous-critère d’analyse des offres

Passation des marchés
Mis à jour le 20 septembre 2021
Veille juridique

Il est parfois difficile pour les acheteurs de bien distinguer sous-critère et méthode de notation des offres. À partir de quel moment une méthode de notation utilisée par un acheteur, par exemple une grille d’analyse interne, révèle-t-elle en réalité un sous-critère qui aurait dû être porté à la connaissance des candidats ? Le Conseil d’État est récemment revenu sur cette question.

(CE 18 mai 2021, SNBTP, n°448618)

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur