Il est parfois difficile pour les acheteurs de bien distinguer sous-critère et méthode de notation des offres. À partir de quel moment une méthode de notation utilisée par un acheteur, par exemple une grille d’analyse interne, révèle-t-elle en réalité un sous-critère qui aurait dû être porté à la connaissance des candidats ? Le Conseil d’État est récemment revenu sur cette question.
(CE 18 mai 2021, SNBTP, n°448618)
