Critères environnementaux, oui, mais pas dans n’importe quel contexte !
La prise en compte de la proximité géographique d’une entreprise en tant que facteur de réduction des émissions de CO2 au titre des critères de sélection des offres serait discriminatoire.
Telle a été la réponse de Christine Lagarde, ministre de l’Économie et des Finances, à la question parlementaire n° 10874. Elle indique que si le pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères environnementaux pour sélectionner les offres présentées par les différents candidats à un marché public, c’est à la double condition que le critère choisi soit en rapport avec l’objet du marché et qu’il respecte les principes fondamentaux de la commande publique. Or, s’agissant de la proximité géographique, source de réduction des émissions de CO2, ce critère « présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées ».
Sources :
- CMP, art. 53
- Question parlementaire n° 10874