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Concours : attention à ne pas avantager l'un des candidats sélectionnés

Présentation des marchés
Publié le 4 octobre 2012
Veille juridique

Le dialogue entre les candidats sélectionnés pour une procédure de concours et le pouvoir adjudicateur ne doit pas leur permettre de corriger leur proposition initiale. Si l'un des candidats a la possibilité de corriger une lacune dans son offre à la suite d'une information obtenue auprès du pouvoir adjudicateur, il y a alors rupture d'égalité entre les candidats et les candidats non retenus peuvent être indemnisés pour le préjudice subi. La commune d'Auby en a récemment fait les frais, dans une décision de la cour administrative d'appel de Douai du 19 juin dernier.

En l'espèce, la commune avait lancé une consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre, ayant pour objet la construction d'une salle de spectacle. À l'issue d'une procédure de concours restreinte, trois candidats ont été autorisés à présenter une offre. À l'issue de la procédure, les deux concurrents évincés ont saisi le tribunal administratif de Lille, estimant avoir été lésés. Le tribunal ayant rejeté leur demande, l'affaire a alors été transmise à la Cour d'appel de Douai.

La procédure du concours est strictement encadrée, notamment à l'article 70 du Code des marchés publics : un jury détermine les candidatures admises à concourir (trois minimum en procédure restreinte), puis il classe les offres « sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence ». Comme l'indique le code, le « jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements ». Mais les éclaircissements doivent être fournis de manière égale à l'ensemble des candidats, il ne s'agit pas d'un marché négocié !

Or, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que le jury constitué pour le marché de la ville d'Auby, « par la teneur de la question 5 posée à l'équipe conduite par M. A, a permis à cette dernière de corriger une lacune de sa proposition initiale [...] ; que cette question, qui excédait les exigences de clarification du projet, a provoqué une rupture du principe d'égalité entre les concurrents en permettant à l'un d'entre eux de rendre conforme au programme un projet qui ne l'était pas ». La Cour a donc condamné la commune d'Auby à dédommager financièrement les deux autres candidats qui disposaient de chances sérieuses de remporter le marché.

Sources :

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