Collaborations entre pouvoirs adjudicateurs : quand appliquer le droit européen des marchés publics ?
« Actuellement, les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent coopérer parviennent difficilement à savoir dans quels cas les directives UE sur les marchés publics s'appliquent ou non », estime la Commission européenne. C'est pour cette raison qu'elle vient de publier un document de travail de vingt-six pages consacré à l'application du droit européen des marchés publics aux relations entre pouvoirs adjudicateurs, autrement dit les « collaborations public-public ».
Dans un premier temps, le document rappelle que les marchés publics conclus entre les pouvoirs adjudicateurs relèvent du droit des marchés publics. Ce principe général comporte cependant des exceptions : certaines formes de coopération entre pouvoirs adjudicateurs ne relèvent pas du droit des marchés publics. S'il s'agit d'une forme d'entraide n'impliquant « aucune rémunération ni aucun échange de droits et obligations réciproques », il ne s'agit pas d'une prestation de services : le droit des marchés publics ne s'applique alors pas.
La Commission rappelle également dans son document de travail l'impact de la jurisprudence Teckal. Celle-ci prévoit qu'une relation entre un pouvoir adjudicateur et une autre personne juridique ne relève pas du droit des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne concernée un contrôle semblable à celui qu’elle exerce sur ses propres services, et que cette personne juridique réalise l'essentiel de ses activités avec le pouvoir adjudicateur qui la contrôle. Enfin, la dernière partie du document évoque les autres types de collaborations public-public.
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