Bercy précise les conditions de modification de la composition d’un groupement de commandes
La composition d’un groupement de commandes peut-elle être modifiée en cours d’exécution du marché ? C’est la question qu’a posée le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie, le 15 février dernier. Oui et non, répond Bercy le 17 mai. Le groupement de commandes peut en effet accueillir un nouvel adhérent… sous certaines conditions seulement.
Un groupement de commandes permet aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de se rassembler (y compris avec un ou plusieurs établissements privés) pour effectuer des achats publics (CMP, art. 8). Le Code des marchés publics ne donne pas de précision quant à une éventuelle évolution de sa composition.
« Doivent être distingués les groupements de commandes constitués pour la réalisation d'une seule opération de ceux qui sont parfois constitués de manière plus permanente », répond le ministère de l’Économie. « Pour les groupements de commandes constitués pour la passation d’un marché précis », le ministère estime qu’il n’est pas possible d’intégrer un nouveau membre en cours d’exécution du marché. Car dans ce type de marché, les candidats formulent leur offre en fonction de besoins précisément définis au préalable.
En revanche, dans le cas de marchés destinés à satisfaire un besoin récurrent, « l'adhésion d'un nouveau pouvoir adjudicateur à un groupement de commandes "permanent" est possible sous réserve que la convention constitutive prévoie bien les modalités d'adhésion et de sortie du groupement », explique Bercy. Mais l’adhésion n'est autorisée « qu’à l’occasion de la passation d’un nouveau marché par le groupement ».
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