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Article 49 du CMP : les contours de l’obligation de versement d’une prime pour la production d’échantillons, maquettes ou prototypes restent flous

Présentation des marchés
Mis à jour le 08 janvier 2018
Veille juridique

L’article 49 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que le pouvoir adjudicateur verse une prime aux candidats ayant produit, à sa demande, des échantillons, des maquettes ou des prototypes « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats ». Le député Xavier Breton a interrogé le ministre de l’Économie, via la procédure des questions écrites, sur ce qu’il fallait entendre par l’expression « investissement significatif ».

Par cette question, le député cherche à savoir où commence l’obligation définie à l’article 49 du CMP et, incidemment, les cas dans lesquels les candidats peuvent prétendre à une rétribution. Selon les services du ministère de l’Économie, « l’investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation d’échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée ». En somme, selon le MINEFE, l’investissement est considéré comme significatif si l’absence de prime « avait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation ».

La réponse du ministère est quelque peu décevante dans la mesure où elle n’apporte aucun élément précis susceptible de servir de repère pour les pouvoirs adjudicateurs et semble ainsi laisser toute latitude à la jurisprudence pour préciser la règle. Celle-ci pourrait par exemple exiger le versement d’une prime dès lors que la production d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ne se limite pas à la production d’un élément existant mais nécessite un commencement d’exécution de la prestation.

Sources :

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