Après le nouveau code en 2011, une réforme annoncée pour 2014
Pas de vacances en 2011 pour la DAJ ! Le 26 août 2011 est publié au Journal officiel un décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics. Le décret apporte un certain nombre de changements importants à la réglementation existante : création de contrats globaux de performance énergétique, la reconduction tacite des marchés devient la règle, prise en compte de l’arrêt Pérez du 10 février 2010 qui censure le seuil des 20 000 €, suppression de l’obligation de lier offre de base et variante, clarification du rôle du jury dans les marchés de maîtrise d’œuvre… Pour la directrice de la DAJ, Catherine Bergeal, il s'agit plus d'une « respiration du code » que d'une réforme de fond.
Six mois plus tard, la version actualisée du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics est enfin publiée au Journal officiel du 15 février 2012. Cette publication est l'aboutissement d'une grande consultation des acheteurs, lancée à la suite de la parution de la nouvelle version du Code des marchés publics. Parmi les changements notables pris en compte dans le guide : la mention du relèvement du seuil de passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence à 15 000 €, conformément au décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011.
Autre changement pris en compte dans cette nouvelle version du guide : les nouveaux seuils européens de procédure formalisée, mis à jour au 1er janvier 2012 (200 000 € pour les marchés de fournitures et services des collectivités et 130 000 € pour l’État s'agissant des marchés de fournitures et de services ; 5 000 000 € pour les marchés de travaux). Le document explique également les différents changements apportés par le décret du 26 août 2011 ainsi que plusieurs jurisprudences récentes.
L'année 2012 a été bien plus calme sur le plan réglementaire, et il devrait en être de même pour 2013 puisque Catherine Bergeal a annoncé qu'une nouvelle version du Code sera élaborée pour 2014. Il reste donc encore deux ans à la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie pour faire remonter les remarques et demandes des acheteurs sur la réglementation existante et faire évoluer le code. D'ici-là, la réforme des directives européennes pourrait également avoir un impact sur le futur Code des marchés publics.
Sources :
- Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
- Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
- Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
- Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Lire également :
- « Réforme du Code des marchés publics : quel est l’impact du décret n° 2011-1000 du 25 août ? » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 41
- « Code des marchés publics : le grand dépoussiérage de la rentrée » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 42
- « La nouvelle version du Guide de bonnes pratiques publiée au Journal officiel » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 52
- « Un nouveau Code des marchés publics annoncé pour 2014 » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 56