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Une signature numérique scannée peut-elle suffire ?

Passation des marchés
Publié le 26 septembre 2022 - Mis à jour le 26 septembre 2022
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Sur Internet il est difficile de trouver des articles clairs et précis quant à la signature numérique des bons de commandes. Une signature numérique scannée peut-elle suffire ?

 

La dématérialisation obligatoire ne concerne pas l’exécution des marchés. Un bon de commande papier doit être signé manuscritement, un bon de commande dématérialisé au moyen d’une signature électronique.

Le scan d’une signature électronique n’est que la copie d’une image de signature électronique. La signature électronique est un procédé de chiffrement informatique sécurisé, rattaché à une personne physique, garantie par un tiers de confiance.

Une signature numérique scannée et apposée à un bon de commande signifie que le bon de commande n’est pas signé.

 

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