Un sous-traitant intervenant lors de la levée des réserves doit-il être déclaré ?
La réception des travaux a pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché. Néanmoins, en cas de réception avec réserves, celle-ci ne produit ses effets que pour les seules parties d’ouvrages non réservées.
Aussi, conformément aux articles 112 et suivants du Code des marchés publics, le sous-traitant intervenant dans le cadre de la levée des réserves doit être déclaré au maître d’ouvrage.
Source :
- CMP, art. 112 et s.