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Un maire qui a signé un MAPA en vertu de la délibération de délégation doit-il par la suite prendre un arrêté d'attribution et le transmettre au contrôle de légalité ?

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Publié le 5 mai 2014 - Mis à jour le 22 janvier 2018
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Les décisions d’attribution prises dans le cadre de cette délégation formulée à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas soumises à un formalisme particulier. La décision d’attribution peut prendre la forme du formulaire OUV 10 proposé par la DAJ, mais aussi consister en la signature du contrat lui-même.

Les décisions d’attribution du pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un MAPA, de la même façon que le MAPA lui-même, n’ont pas à être transmises au contrôle de légalité, sauf pour les MAPA de travaux dont le montant est supérieur au seuil défini par l'article D. 2131-5-1 du CGCT, soit 207 000 € HT.

Sources :

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