Un bureau de contrôle technique titulaire d’une commande sur une opération publique peut-il soumissionner à une mission de CSSI (Coordination des systèmes de sécurité incendie) sur cette même opération, via une de ses filiales ?
Non, c’est impossible. Comme l’indique l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation, une entreprise agréée en qualité de contrôleur technique ne peut avoir, directement ou indirectement, une activité de conception, d’exécution ou d’expertise sur un ouvrage.
De plus, par un avis du 2 décembre 2010, la direction de la Sécurité civile informe la Commission centrale de sécurité que l’on ne peut avoir sur un même projet, selon les règles d’indépendance du COFRAC (Comité français d'accréditation), un organisme agréé de contrôle technique et sa filiale.
Sources :