Recherche avancée

Si l'enveloppe prévisionnelle définitive des travaux ajustée en phase APD est plus importante que l'enveloppe initiale, mais avec un programme inchangé et sans travaux supplémentaires, le maître d'œuvre a-t-il droit à une rémunération supplémentaire ?

Présentation des marchés
Publié le 17 octobre 2014
Forum des lecteurs

Conformément à l’article 29 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre, le forfait provisoire de maîtrise d’œuvre est fixé généralement au moyen d’un taux de rémunération appliqué à l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage. Le forfait définitif comporte pla plupart du temps le même taux de rémunération appliqué à l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.

Il en résulte que l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle définitive des travaux ajustée en phase APD, par rapport à l’enveloppe initiale affectée aux travaux, entraîne mécaniquement une augmentation du forfait de maîtrise d’œuvre et donc une rémunération supplémentaire.

Source :

  • Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, art. 29
  • Rechercher dans cet article