Quels sont les documents obligatoires à transmettre au Trésor public ?
La liste des pièces justificatives de paiement pour les marchés publics est fixée par le décret no 2007-450 du 25 mars 2007 et l’instruction no 07-024 MO du 30 mars 2007, que l’on retrouve en annexe I du Code général des collectivités territoriales.
La Direction générale des collectivités locales met à disposition sur son site la liste des pièces à transmettre selon le marché et la procédure de passation.
Sources :