Quel type de justifications devons-nous avancer pour imposer une forme de groupement à l'attributaire ?
L'article 45, II, du décret du 25 mars 2016 introduit une nouveauté par rapport au Code des marchés publics de 2006 : « L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché public que dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation ».
Comme la forme juridique généralement exigée est logiquement celle de la solidarité, il appartient à l’acheteur d’être en capacité d’expliquer pourquoi il a besoin de cette solidarité. En toute logique, si cette justification n'est pas aisée à trouver, cela signifie peut-être qu'une telle exigence n’est pas nécessaire à la bonne exécution du marché public, or en tel cas, l'acheteur n'a pas le droit de l’imposer.
Le groupement solidaire est la forme qui garantit le mieux les intérêts de l’acheteur public en cas de défaillance de l’une des entreprises groupées. Il nous semble donc que cette exigence n'est possible que vis-à-vis de prestations ne pouvant souffrir d’aucune défaillance.
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