Quel est le délai de remise des pièces justificatives exigées de l'attributaire du marché par l’article 46 du Code des marchés publics ?

Le délai de remise des attestations fiscales et sociales et autres pièces justificatives prévus par l’art 46 du Code des marchés publics (CMP) est fixé selon votre libre appréciation, aucune réglementation ne régit ce délai. Il est fixé par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de consultation. Il faut prévoir un délai raisonnable : le délai de 8 jours est couramment utilisé.