Que faire lorsque la notification d'un marché est suspendue à l'obtention d'un financement européen ?
Si l’attribution du marché prend du retard, il convient de procéder à une prolongation du délai de validité. Il s'agit d'une formalité très délicate à gérer de la part du pouvoir adjudicateur car il se retrouve dans une position de dépendance vis-à-vis des entreprises.
En effet, pour proroger le délai de validité, il convient de recueillir l'accord de l’ensemble des candidats ayant été admis à présenter une offre (CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, n° 169706). La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision en date du 25 mai 2007, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud, nº 04MA00916, précise par ailleurs que cette prorogation ne saurait résulter de façon implicite de l’absence par les candidats du retrait de leur offre, comme cela était auparavant admis par la doctrine administrative.
Sources :