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Nous devons emprunter auprès d'une banque, sommes nous obligés de procéder à une mise en concurrence ?

Présentation des marchés
Publié le 21 juillet 2016
Forum des lecteurs

L’article 14 alinéa 8 de l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015 exclut expréssement les contrats d’emprunts de la réglementation des marchés publics : « Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité prévues à l'article 16, la présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs et qui présentent les caractéristiques suivantes : […]

8/Les marchés publics de services qui sont des contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 7°».

Une fiche de la DAJ explicite que, en revanche, les contrats de courtage en la matière sont soumis à la réglementation des marchés publics.

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