Existe-t-il un cas de figure où la retenue de garantie est obligatoire ?
Non, la mise en place d’une retenue de garantie relève toujours de la libre appréciation de la collectivité, conformément à l’article 101 du Code des marchés publics selon lequel : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire une retenue de garantie ».
La garantie à première demande et la caution de l’article 102 sont là, en alternative à la retenue de garantie, si celle-ci est voulue par la collectivité.
Attention ! La retenue de garantie ne doit pas être confondue avec la garantie à première demande de l’article 102 et celle de l’article 90 qui est obligatoire pour toute avance supérieure à 30 %.
Sources :