Est-il possible d'utiliser un critère de proximité dans un marché public ? Si oui, dans quelles circonstances ?
L'utilisation d'un critère d'attribution fondé sur la proximité reste illégale. Tout au plus, « une obligation d'implantation géographique peut constituer une condition à l'obtention d'un marché, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution » (Question écrite n° 101276 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 5 juillet 2011 ; voir également CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562 et CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168688).
Par extension et, pourrait-on dire, par abus de langage, on baptise ainsi le critère introduit par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 à l’article 53 du Code des marchés publics, concernant « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture », autrement dit le critère de circuit court ou le critère « des performance en matière de protection de l’environnement » qui, indirectement, favorise les entreprises de proximité.
Sources :