Est-il illégal d’indiquer l’estimation financière des prestations dans l’avis d’appel public à la concurrence?

Avant le Code des marchés publics de 2006, c’était la question inverse qui se posait. Elle avait été tranchée par le Conseil d’État dans l’arrêt « Département de la Loire » du 1er juin 2005. Depuis, la solution jurisprudentielle a été reprise par l’article 40-V du Code des marchés publics qui dispose que : « Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’y [l’avis d’appel public à la concurrence] faire figurer une estimation du prix des prestations attendues ». Cependant, il reste des cas de figure où cette mention est obligatoire, comme pour l’avis de pré-information pour des achats de fournitures ou services (CMP, art. 39-III ; question parlementaire n° 25198).

Sources :

• CMP, art. 39 et 40
• Question n° 25198 (Sénat) – Réponse publiée le 19/04/2007
• CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, n° 274053