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Est-il illégal d’indiquer l’estimation financière des prestations dans l’avis d’appel public à la concurrence?

Présentation des marchés
Publié le 3 juin 2010 - Mis à jour le 18 janvier 2018
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Non, il est tout à fait légal d’indiquer l’estimation financière des prestations dans l’avis d’appel public à la concurrence dans la mesure où cette mention est prévue au formulaire JOUE.

Avant le Code des marchés publics de 2006, c’était la question inverse qui se posait. Elle avait été tranchée par le Conseil d’État dans l’arrêt « Département de la Loire » du 1er juin 2005. Depuis, la solution jurisprudentielle a été reprise par l’article 40-V du Code des marchés publics qui dispose que : « Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’y [l’avis d’appel public à la concurrence] faire figurer une estimation du prix des prestations attendues ». Cependant, il reste des cas de figure où cette mention est obligatoire, comme pour l’avis de pré-information pour des achats de fournitures ou services (CMP, art. 39-III ; question parlementaire n° 25198).

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