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En ce qui concerne la communication de document « marchés publics » , la loi du 17 juillet 1978 ayant été abrogée par l'ordonnance du 23 octobre 2015, à quel article dois-je faire référence ?

Présentation des marchés
Publié le 20 janvier 2016
Forum des lecteurs

La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public a été effectivement abrogée, en partie,  par l’ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015. Celle-ci a instituée en lieu et place un Code des relations entre le public et l'administration.

Cependant, la nature des documents communicable est réglée par avis de la CADA et non par des articles issus de la loi  du 17 juillet 1978 ou du Code des relations entre le public et l'administration.

À toutes fins utiles, l'article R. 330-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit les administrations suivantes sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques :

  1. Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
  2. Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
  3. Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
  4. Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.

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