Dans le cadre d’un marché de travaux ponctuels d’entretien ménager, le nouveau prestataire doit-il reprendre les salariés, sachant qu’on ne peut estimer le coût salarial, le nombre d’heures effectuées pour l'exécution du marché n'étant pas prévisible ?
Un marché d’entretien ménager ponctuel repris par un nouveau prestataire ne ressemble pas à un marché ponctuel, mais récurrent.
Comme l’indique la fiche de la DAJ sur le sujet : « Le transfert des salariés lors d’un changement de prestataire intervient, soit lorsque les conditions imposées par l’article L. 1224-1 du Code du travail sont respectées, soit lorsqu’une convention collective le prévoit. En matière de nettoyage, la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 comporte un dispositif communément appelé "annexe 7" qui oblige l’entreprise "entrante" (nouveau prestataire) à reprendre les salariés de l’entreprise "sortante" (ancien titulaire) qui travaillent sur le site objet du marché. L’objectif est de garantir aux salariés affectés au site la poursuite du contrat de travail avec maintien des conditions de travail en cas de changement de prestataire sur ce marché. »
Le champ d’application de l’annexe 7 est le suivant : « Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2 [c'est-à-dire, les activités de nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, le nettoyage extérieur de bâtiments, les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments et les autres activités de nettoyage spécialisé etc. ], qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de sous-traitance de l'exécution du marché à une entreprise ayant une activité relevant du code APE 81.2 lorsqu'il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. »
Sources :