Dans un accord cadre à bons de commande sans montant mini ni maxi le pouvoir adjudicateur a notifié aux titulaires l'arrêt des prestations de transports des usagers suite à la fermeture des établissements scolaires d'accueil en raison du Covid-19. (Nous ne sommes pas dans le cadres des marchés de l'État).
Ces mêmes sociétés de transports demandent à percevoir une indemnité pour palier la perte de recettes et payer leur charges fixes.
Doit-on en qualité de pouvoir adjudicateur payer ces indemnités ? Est-ce obligatoire ? Et sur la base de quels textes ?
Peut-on seulement renvoyer ces entreprises vers le ministère et leur fédération pour bénéficier des mesures mises en place par le Gouvernement ?
