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Comment passer un marché négocié après une déclaration d'infructuosité dans le cadre de l'article 35-II-3°du CMP? Est-ce à dire que l'on peut contacter directement des fournisseurs et leur proposer un dossier de consultation ?

Présentation des marchés
Publié le 25 juin 2015 - Mis à jour le 24 février 2018
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Si la déclaration d'infructuosité résulte d'offres remises inappropriées ou d’absence de plis, le pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, conformément à l’article 35-II-3°du Code des marchés publics.

Dans ce cadre, vous pouvez contracter directement avec un fournisseur. Si vous souhaitez envoyer votre dossier de consultation à plusieurs fournisseurs, il convient de se mettre sous l’empire de l’article 35-I-1 du Code des marchés publics, sans publicité préalable si seuls sont contactés les candidats dont les offres étaient régulières.

Le pouvoir adjudicateur ne peut mettre en œuvre une procédure négociée à la suite d’un appel d’offres infructueux que si cette infructuosité n’est pas la conséquence de carences ou d’anomalies du dossier de consultation. Si tel était le cas, la personne publique devrait relancer un nouvel appel d’offres.

Source :

  • CMP, art. 35
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