Comment est rémunéré le sous-traitant d'un marché public ?
Une société est titulaire d'un marché public pour 200 000 €, une partie est cédée à un fournisseur pour 50 000 €. Dans le cadre du paiement d'un premier acompte de 60 000 €, doit-on verser 50 000 € en soldant la cession de créances en intégralité et 10 000 € au titulaire du marché, ou doit-on faire un prorata (au cas présent, la cession représente 25 % du marché) et alors verser 15 000 € dans le cadre de la cession de créances et 45 000 € au titulaire du marché ?
L’article R. 2191-56 du Code de la commande publique prévoit : « À compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. »
Si les mandats sont toujours émis à l’ordre du titulaire cédant, en revanche les paiements doivent être adressés au seul cessionnaire à compter de la notification ou de la signification régulière de la cession. Si le comptable public adresse un paiement au titulaire cédant,…
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