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Base de connaissances juridiques

  • Procédures de mise en concurrence : généralités
    29 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 14 janvier 1998, Région Centre, no 155409

    Choix de la procédure de passation, Homogénéité des prestations
    Les commandes passées par une région au cours d’une même année pour l’équipement en mobilier et...
  • Autorité compétente pour l’examen des offres
    29 juin 2009
    Jurisprudence

    CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ Préfet de la Drôme, no 01LY02201

    Délibération autorisant la signature du marché, Avis d’appel public à la concurrence, Assemblée délibérante, Acte d'engagement
    Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une...
  • Information des soumissionnaires non retenus
    28 décembre 2008
    Jurisprudence

    CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, no 357976

    Référé précontractuel, Intérêt à agir, Information des candidats non retenus, Marchés publics passés à l’étranger
    Les marchés publics passés à l’étranger dérogent à certaines règles de procédure, affirme le...
  • Délai d’exécution et prolongations
    17 novembre 2008
    Jurisprudence

    CE, 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-mer, no 323485

    Exécution de travaux, Indemnisation, Retard d'exécution, Report des travaux
    Par cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le...
  • Modalités de paiement du sous-traitant
    7 septembre 2007
    Jurisprudence

    CE, 11 octobre 1999, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 189580

    Sous-traitance, Résiliation, Paiement direct du sous-traitant
    Dans l’hypothèse où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit ainsi établi par la loi au...
  • Résiliation unilatérale
    11 septembre 2006
    Jurisprudence

    CE, 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-mer, no 255273

    Transaction, Résiliation, Assemblée délibérante
    L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit avoir connaissance de tous les...