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Base de connaissances juridiques

  • Les concours
    22 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Douai, 8 mars 2000, Commune de Villers-Cotterêts, no 96DA01981

    Maîtrise d’œuvre, Concours, Jury
    Le jury qui se prononce sur l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre doit comporter au moins...
  • Attribution du marché
    21 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 26 septembre 2007, Office public d’aménagement et de construction du Calvados, no 262607

    Signature du marché, Attribution du marché, Commission d’appel d’offres, Décision d’attribution du marché
    Dès lors que la commission d’appel d’offres a pris sa décision concernant l’attribution du marché...
  • La demande de précisions
    21 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 13 novembre 2002, Commune du Mans, no 245354

    Pièces manquantes, Commission d’appel d’offres, Candidature, Rejet d'une candidature ou d'une offre
    En vertu de l’article 52 du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres est tenue de...
  • Information des soumissionnaires non retenus
    21 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, no 278601

    Information des candidats non retenus, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Secret professionnel et industriel, Atteinte à la concurrence
    Le pouvoir adjudicateur ne doit pas communiquer aux entreprises dont la candidature a été rejetée...
  • Abandon de la procédure – déclaration sans suite
    21 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 29 décembre 1997, Office public d’aménagement et de construction de Meaux, no 160686

    Contrôle de légalité, Prix du marché, Appel d’offres infructueux, Montant minimum ou maximum
    Le juge vérifie que l’appel d’offres déclaré infructueux a été effectué dans des conditions devant...
  • Attribution du marché
    20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Marseille, 13 juin 2005, Société Mariani Frères, no 04MA00070

    Commission d’appel d’offres, Travaux, Rejet d'une candidature ou d'une offre
    La commission d’appel d’offres peut légalement se fonder sur les retards reprochés à l’entreprise...
  • L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
    20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 27 février 1987, Hôpital départemental Esquirol, no 61402

    Commission d’appel d’offres, Candidature, Rejet d'une candidature ou d'une offre, Difficultés survenues lors d’un précédent marché
    La commission d’appel d’offres peut légalement écarter une entreprise de la liste des candidats...
  • L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
    20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Lyon, 2 octobre 2003, Commune de Saint-Galmier, no 01LY02331

    Rejet d'une candidature ou d'une offre, Responsabilité, Charge de la preuve, Travaux
    La commission d’appel d’offres peut légalement se fonder sur des contre-références sur des...
  • Règles de mise en concurrence
    20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, no 274053

    Avis d’appel public à la concurrence, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Pouvoir adjudicateur, Modalités de financement du marché
    En deçà des seuils communautaires, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner les...
  • Analyse des candidatures
    20 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Marseille, ord., 12 mars 2008, Société Légitima, no 0801275

    Candidature, Renseignements exigibles des candidats, Secret professionnel et industriel, Avocat
    La production de références professionnelles par des avocats candidats à un marché public ne porte...
  • Modalités de paiement du sous-traitant
    20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 20 avril 1984, Société Roulliaud

    Sous-traitance, Agrément préalable, Conditions financières, Paiement direct du sous-traitant
    N’est pas considérée comme un sous-traitant et ne peut, par suite, bénéficier du mécanisme du...
  • Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
    20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, no 279535

    Délai de notification de rejet de l’offre, Attribution du marché, Notification de la décision d’attribution, Commission d’appel d’offres
    La commission d’appel d’offres doit prendre sa décision concernant l’attribution du marché avant...
  • Les procédures formalisées
    20 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Versailles, 16 juin 1994, Préfet de l’Essonne, no 934710

    Appel d’offres infructueux, Procédure négociée, Conditions
    Est irrégulière la procédure négociée engagée à la suite d’un appel d’offres déclaré infructueux...
  • La demande de précisions
    20 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Versailles, 13 décembre 2007, Société Saer Environnement Service, no 0711255

    Motifs de rejet, Offre anormalement basse, Demande de précisions
    Le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l’offre d’une entreprise, au motif qu’elle serait...
  • Règles de mise en concurrence
    17 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 17 novembre 2006, Agence nationale pour l’emploi, no 290712

    Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoires, Modalités de financement du marché, Financement bancaire
    L’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à...
  • Règlement de la consultation
    17 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, no 286644

    Documents exigibles, Candidat, Avis d’appel public à la concurrence : contenu
    Le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des...
  • Règlement de la consultation
    17 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, no 303748

    Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoires, Mentions des voies et des délais de recours
    Si les rubriques relatives aux voies et délais de recours et au service où l’on peut obtenir de...
  • Règlement de la consultation
    17 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, no 300275

    Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoires, Mentions des voies et des délais de recours
    Il n’est pas indispensable que l’avis d’appel public à la concurrence comporte des renseignements...
  • Transmission des dossiers de consultation
    17 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, no 312370

    Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), Avis d’appel public à la concurrence, Office des publications officielles de l’Union européenne, Date d’envoi de l’avis
    N’est pas de nature à entacher d’irrégularité une procédure de passation d’un marché public la...
  • Le référé précontractuel
    17 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, no 305420

    Référé précontractuel, Avis d’appel public à la concurrence
    Depuis cet arrêt, il appartient au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l’article...