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Base de connaissances juridiques

  • Les relations internes au secteur public et ses exclusions
    2 novembre 2009
    Jurisprudence

    CE, 28 avril 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux, no 239839

    In house, Société d’économie mixte, Exceptions aux marchés publics, Personne publique 
    Les contrats passés par une collectivité territoriale et une société d’économie mixte ne peuvent...
  • Les relations internes au secteur public et ses exclusions
    2 novembre 2009
    Jurisprudence

    CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03

    In house, Société d’économie mixte, Capitaux privés
    Les sociétés dans le capital desquelles participent des entreprises privées ne peuvent jamais être...
  • Les relations internes au secteur public et ses exclusions
    2 novembre 2009
    Jurisprudence

    CJCE, 21 juillet 2005, Coname, aff. C-231/03

    In house, Règles de publicité et de mise en concurrence
    La participation d’une collectivité publique au capital d’une société à hauteur de 1 % ne permet...
  • Les relations internes au secteur public et ses exclusions
    2 novembre 2009
    Jurisprudence

    CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen, aff. C-458/03

    In house, Concession de services
    De même que les règles minimales de publicité et de mise en concurrence sont opposables aux...
  • L’acheteur et la maîtrise d’ouvrage
    2 novembre 2009
    Jurisprudence

    CE, Avis, 22 janvier 1998, Section des finances, no 361425

    Mandataire du maître de l’ouvrage, Mandat, Principe de représentation
    Lorsqu’un contrat de maîtrise d’ouvrage est conclu conformément aux dispositions de la loi no...
  • Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
    2 novembre 2009
    Jurisprudence

    CE, 19 novembre 2004, Commune d’Auxerre, no 266975

    Marché de travaux, Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), Publications habilitées à recevoir des annonces légales
    La publication par arrêté préfectoral d’une liste de journaux susceptibles de recevoir des annonces...
  • L’analyse des offres variables ou avec variantes
    2 novembre 2009
    Jurisprudence

    CE, 29 janvier 2003, Département d’Ille-et-Vilaine, no 208096

    Critères de sélection, Variante
    Toute proposition s’écartant de la prestation demandée dans l’appel d’offres ne constitue pas...
  • L’analyse des offres variables ou avec variantes
    2 novembre 2009
    Jurisprudence

    CE, 28 juillet 1999, Institut français scientifique pour le développement en coopération, no 186051

    Variante, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Définition du besoin
    Ne constitue pas une variante technique, et ne saurait par suite être recevable, la proposition par...
  • Les relations internes au secteur public et ses exclusions
    3 août 2009
    Jurisprudence

    CAA Douai, 9 juin 2005, Compagnie générale des eaux, no 03DA00269

    Candidature, Personne publique , Prestation de service, Syndicat intercommunal
    Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se...
  • Les relations internes au secteur public et ses exclusions
    3 août 2009
    Jurisprudence

    CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl, aff. C-107/98

    In house, Candidature, Personne publique 
    N’est pas considéré comme étant conclu avec une personne juridiquement distincte du pouvoir...
  • Procédures de mise en concurrence : généralités
    2 août 2009
    Jurisprudence

    CAA Marseille, 16 septembre 2003, Commune de Montpellier, no 99MA00657

    Variante, Offre irrégulière, Choix de la procédure de passation, Avis d’appel public à la concurrence
    Est irrégulière l’offre d’une entreprise proposant une variante alors que cette faculté n’a pas été...
  • Champs d’application
    30 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, no 284412

    Subvention, Caractéristiques des marchés publics, Rémunération
    Lorsqu’une contribution financière versée par une collectivité est la contrepartie du service rendu...
  • Les critères de choix de l’offre
    30 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, no...

    Subvention, Critères de sélection, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
    En l’absence d’un lien direct entre le montant des contributions versées à un opérateur économique...
  • Clauses relatives aux prix du marché
    29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du...

    Avis d’appel public à la concurrence, Montant du marché, Mentions obligatoires, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public
    Aucune disposition du Code des marchés publics ni aucune autre règle n’impose à la personne...
  • Dossier de consultation
    29 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin

    Dossier de consultation des entreprises (DCE), Marque (référence interdite), Équivalence, Mention « ou équivalent »
    Est interdite toute référence aux marques, même accompagnée de la mention « ou équivalent », à...
  • Instances intervenantes
    29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 18 décembre 2002, Ville de Paris, no 241187

    Concours, Avis de concours, Avis d’appel public à la concurrence, Jury
    Alors même que les règles nationales applicables à la procédure litigieuse ne prévoient pas...
  • Règles de mise en concurrence
    29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, no 278646

    Sous-traitance, Avis d’appel public à la concurrence, Informations insuffisantes ou erronées, Modifications substantielles à l’objet ou aux conditions initiales du marché
    Lorsque la personne publique apporte des modifications substantielles à l’objet ou aux conditions...
  • Force majeure et sujétions imprévues
    29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, no 184722

    Force majeure, Résiliation, Bouleversement de l’économie générale du marché, Difficultés exceptionnelles et imprévisibles
    Au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat et que les...
  • Règlement de la consultation
    29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 15 avril 2005, Ville de Paris, no 273178

    Avis d’appel public à la concurrence, Délai d’exécution, Obligation de publicité, Règlement de la consultation
    L’existence d’une contradiction sur les dates d’exécution du marché entre l’avis d’appel public à...
  • Procédures non formalisées
    29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Paris, 2 juin 2005, Conseil général du département de la Seine-Saint-Denis, no 01PA00485

    Signature du marché, Régularisation des offres, Candidat, Conditions
    Seules sont régulièrement présentées lesoffres signées par le candidat ou une personne dûment...