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Base de connaissances juridiques

  • La demande de précisions
    11 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, no 315138

    Publicité, Délai (recours), Demande de précisions
    Le Conseil d’État indique, dans cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur peut simplifier les...
  • Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, no 276928

    Champ des marchés publics, Intérêt général, Droit exclusif, Libre concurrence
    Le Conseil d’État donne dans cet arrêt un exemple assez clair de ce qui est conçu, par le Code des...
  • Règles de mise en concurrence
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, no 311379

    Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Seuil, Obligation de publicité, Dérogation
    Le Conseil d’État apporte plusieurs précisions aux règles de procédure de passation d’un marché...
  • Règles de mise en concurrence
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316601

    Règles de publicité et de mise en concurrence, Délai (recours)
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise un point particulièrement sensible de la procédure de...
  • Règles de mise en concurrence
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, no 338367

    Allotissement, Marché global, Règles de publicité et de mise en concurrence, Conditions
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle qu’il n’est possible de déroger au principe...
  • Résiliation unilatérale
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, no 82880

    Résiliation unilatérale, Contrat, Conditions, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État nie au juge administratif le droit d’annuler une décision de...
  • Le déféré préfectoral
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, no 122759

    Définition d'un marché public, Seuil, Marché négocié, Conditions
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État illustre de nouveau la position qu’il avait prise dans l’arrêt du...
  • Le déféré préfectoral
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, no 117717

    Définition d'un marché public, Seuil, Déféré préfectoral, Urgence
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise un certain nombre de notions appartenant à la procédure...
  • Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, no 278115

    Publicité, Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoires
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 45 du Code des...
  • Avis de publicité
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, no 229566

    Publicité, Avis d’appel public à la concurrence, Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État souligne l’importance des règles communautaires de publicité. En...
  • Pièces justificatives à produire
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, no 303779

    Publicité, Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Sélection des candidats et des offres, Justificatifs à produire
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que les obligations contenues dans les articles 45 et 52...
  • Réparation du préjudice
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, no 259374

    Candidat évincé, Éviction irrégulière, Réparation du préjudice, Conditions
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions sous lesquelles un candidat évincé doit...
  • Information des soumissionnaires non retenus
    6 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines et société...

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Notification du rejet de l’offre, Délai de suspension (ou de standstill)
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exercice du recours précontractuel, ce...
  • Clauses relatives aux prix du marché
    5 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 8 mars 1999, M. Pelte, no 133198

    Sélection des candidats et des offres, Prix du marché, Candidat évincé, Prestations supplémentaires
    Le Conseil d’État précise dans cet arrêt qu’il est légalement possible d’inviter les candidats dans...
  • Résiliation unilatérale
    5 février 2013
    Jurisprudence

    CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ Société Via Net Works, no 04VE01381

    Nullité, Indemnisation du titulaire, Résiliation unilatérale
    La cour administrative d’appel de Versailles précise, dans cet arrêt rendu en chambre plénière, les...
  • Résiliation unilatérale
    5 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, no 32401

    Principe de loyauté des relations contractuelles, Résiliation unilatérale
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État interdit à une personne publique de renoncer à son droit de...
  • Exécution des marchés de fournitures et de services
    5 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 7 juin 2010, Ville de Marseille, no 316528

    Marché à bon de commande, Prix, Suspension de l’application du contrat
    Le Conseil d’État reconnaît, dans cet arrêt, qu’il est légal d’utiliser un marché à bons de...
  • Les critères de choix de l’offre
    5 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, no 343324

    Candidat évincé, Justificatifs à produire, Sélection des candidats et des offres
    Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions sous lesquelles une offre ne présentant pas...
  • Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
    5 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, no 251336

    Avis d’appel public à la concurrence, Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), Publication
    Le Conseil d’État apporte ici une précision importante pour les marchés passés dans le cadre...
  • Les procédures formalisées
    5 février 2013
    Jurisprudence

    CE, 8 février 1999, Syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine, no 156333

    Marché de travaux, Seuil, Procédure formalisée
    Le Conseil d’État fait le lien dans cet arrêt entre deux marchés publics de travaux lancés par des...